Selon l’article 673 du Code civil, c’est bien à votre voisin de couper les branches qui dépassent. En revanche, il est noté dans cet article que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».
Comment obliger son voisin à couper ses arbres?
La loi précise que ce droit est imprescriptible. Par conséquent, toute personne qui constate que des branches provenant du terrain de son voisin envahissent son jardin peut obliger celui-ci à tailler ses arbres. C’est, en principe, au propriétaire de l’arbre de le faire.
Quelle hauteur pour un arbre chez mon voisin?
S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation : Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
Est-ce que je peux couper les branches?
Il vous est possible, avec l’accord de votre voisin, de préférence écrit, de couper vous-même les branches en question. Mais la loi a prévu que « celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper ».
Qui doit élaguer les arbres?
Selon le contexte de plantation de l’arbre, l’obligation d’élaguer appartiendra au propriétaire de l’arbre. Le propriétaire de l’arbre devra faire élaguer lui-même son arbre.
Comment obliger son voisin à entretenir son terrain?
Demandez (par recommandé) au maire de votre commune d’intervenir, en faisant valoir la présence à proximité de votre habitation d’animaux nuisibles et et le risque d’incendie dû à ce manque d’entretien. Il peut mettre en demeure le propriétaire de nettoyer son terrain dans un certain délai.
Qui doit ramasser les feuilles mortes du voisin?
Lorsque cela se produit, la première chose à faire consiste à prendre contact avec le voisin pour lui demander de ramasser les feuilles. Car même si les feuilles viennent boucher vos gouttières, c’est bien à lui qu’incombe la responsabilité de procéder au ramassage, car les feuilles proviennent de ses arbres.
Quels arbres ne pas planter près des maisons?
Voici une listes des arbres à ne surtout pas planter près des maisons:
- Le saule pleureur.
- Le frêne.
- Le poirier de Chine.
- L’érable argenté
- L’eucalyptus.
- Le peuplier faux-tremble.
- Le cèdre Blueberry.
- Le noyer d’Amérique.
Qui doit couper les arbres: le propriétaire ou le locataire?
Le locataire doit payer la taille et l’élagage des arbres.
Concernant les extérieurs et jardins privatifs, il est rappelé que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ainsi que la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et arbustes.
Comment tailler les branches d’un arbre?
- Faire une première entaille sous la branche, à courte distance du tronc.
- Faire une deuxième entaille sur le dessus de la branche, à une distance de 5 à 8 centimètres (cm) de la première coupe vers l’extérieur de l’arbre.
- Faire la coupe finale près du tronc, afin de ne pas laisser de moignon.
Puis-je couper un arbre sur mon terrain?
Chacun a entendu parler de problèmes de voisinage dus à des arbres en limite de propriété et le Code civil impose au propriétaire d’arracher ou de couper à deux mètres de hauteur tout arbre d’une hauteur supérieure implanté à moins de deux mètres de la limite séparative.
Quand couper les branches d’un arbre?
Il est de tradition d’élaguer en automne, après la chute des feuilles, quand les arbres sont au repos, mais avant qu’il ne fasse trop froid et surtout qu’il ne gèle. Toutefois, on élague de plus en plus en fin de printemps et en été, parce qu’on s’est rendu compte que la cicatrisation était plus rapide à cette période.
Quel produit pour éliminer une souche d’arbre?
- Achetez un dévitaliseur de souche en quantité suffisante selon la taille de la souche à traiter.
- Munissez-vous d’une perceuse équipée d’un foret à bois de gros diamètre pour faire des trous.
- A l’aide d’un entonnoir versez le dévitaliseur dans chacun des trous.
Quel prix pour élaguer un arbre?
La moyenne de prix pour un étêtage, c’est-à-dire la taille de la tête de l’arbre, est par exemple comprise entre 100 € et 500 €. L’élagage sélectif, réalisé pour redonner une jolie forme aux branches, revient en moyenne entre 150 € et 180 € selon la hauteur et le volume de l’arbre.
Articles Similaires:
- Quel arbre planter près d’une maison?
- Comment couper une branche d’arbre en hauteur?
- Comment obliger un voisin à couper ses arbres?
- Peut-on abattre un arbre de plus de 30 ans?
- Comment couper un arbre?
- Quel arbre planter devant une maison?
- Quand couper les branches d’un pommier?
- Peut-on mettre un portail sur un droit de passage?
- Quand tailler un arbre à papillon?
- Comment tailler un pommier?
