Peut-on abattre un arbre de plus de 30 ans?

Peut-on abattre un arbre de plus de 30 ans?

L’article 673 du Code Civil concernant la prescription trentenaire est formel : au delà d’un délai de 30 ans à partir de la plantation, il n’est plus possible d’obliger vos voisins à abattre leur arbre, et ce, même s’il se trouve en limite de votre propriété.

Quelle autorisation pour abattre un arbre?

L’autorisation de coupe et abattage d’arbres est délivrée par le maire au vu du document d’urbanisme applicable dans la commune. Un arbre inclus dans un espace boisé classé ne pourra pas faire l’objet d’un abattage sans cette autorisation préalable.

Puis-je couper les branches de l’arbre de mon voisin?

Selon l’article 673 du Code civil, c’est bien à votre voisin de couper les branches qui dépassent. En effet, vous avez le droit de les couper jusqu’à la limite séparative de propriété, et cela, sans avoir à demander au préalable l’accord de votre voisin.

Pourquoi abattre un arbre?

En effet, lorsqu’un arbre vieillissant ou penchant dangereusement à proximité d’un chemin fréquenté par le public (sentier de Grande Randonné, sentier pédestre, …), à proximité d’habitation ou d’une route, le propriétaire fait preuve du principe de précaution et abat les arbres ou coupe les branches trop menaçantes.

Comment savoir si un arbre est classé?

Vérifiez si votre arbre a été classé au titre des arbres remarquables, c’est-à-dire qu’il est indiqué dans le Plan Local d’Urbanisme de votre commune au titre des Espaces Boisés Classés. Ce classement concerne aussi bien des bois, des forêts que des haies ou des arbres isolés.

Quel est le prix pour abattre un arbre?

  • Pour l’abattage d’un arbre de 5 – 10 mètres : entre 250€ et 350€.
  • Pour l’abattage d’un arbre de 10 – 15 mètres : entre 350€ et 500€.
  • Pour l’abattage d’un arbre de 15 à 20 mètres : entre 500€ et 600€.

Comment couper un arbre en toute sécurité?

L’abattage dirigé s’effectue en réalisant une entaille du côté où l’arbre doit tomber. À environ 30 cm du sol, faire une première coupe à 45° sur un tiers du diamètre du tronc, puis une seconde, au-dessous et à l’horizontale pour détacher la portion de tronc appelée “écaille”.

Pourquoi un arbre se déracine?

« Arrivé à une certaine vitesse, le vent aura un effet mécanique sur les arbres. On rencontre dans nos forêts des arbres dont la hauteur peut atteindre 40 à 50 mètres. Au-delà d’une certaine hauteur, le vent peut les faire tomber », explique Philippe Lejeune, professeur et expert en foresterie tempérée. « La profondeur des sols entre également en jeu, si l’enracinement est moins profond. L’accrochage est donc inévitablement moins important. S’il a beaucoup plu, le sol détrempé peut accentuer le phénomène. Pour les résineux, leur cime se charge d’eau, l’effet levier est donc plus important ».

Comment déclarer un arbre remarquable?

Depuis l’an 2000, dans le cadre de l’opération : « 200 arbres pour retrouver nos racines », l’association A.R.B.R.E.S. attribue le label « Arbre Remarquable de France ».

Ce label est attribué aux communes, collectivités territoriales, établissements publics et propriétaires privés qui, possédant un arbre exceptionnel, signent un accord de partenariat avec l’association, impliquant:

  • Un engagement d’entretien, de sauvegarde et de mise en valeur de l’arbre en question, considéré comme patrimoine naturel et culturel.
  • La mise en place sur le site d’un panneau de présentation de l’arbre portant le logo de l’association.

Références juridiques

Pour vous renseigner davantage, voici quelques références juridiques:

  • Articles L113-1, L113-2, R421-23 et R421-23-2 du code de l’urbanisme
  • Article L341-1 du code forestier
  • Article 673 du code civil
  • C.Cass, 3e civ, 27 avril 2017, n°16-13953

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