À compter de la découverte du vice, l’acheteur du véhicule d’occasion dispose d’un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l’annulation du contrat de vente, à condition de prouver l’existence du vice.
Qu’est-ce qui est considéré comme vice caché voiture?
Le vice caché désigne un défaut présent sur la voiture, non visible au moment de l’achat, qui était déjà présent au moment de la vente et qui n’avait pas été déclaré par le vendeur.
Comment se retourner contre un vendeur de voiture particulier?
Si le véhicule tombe en panne après la vente, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie des vices cachés. Pour cela, il faut que la panne soit survenue au titre d’un défaut antérieur à la vente, qu’elle soit due à un défaut caché et empêchant le bon fonctionnement du véhicule.
Quel garantie pour un véhicule d’occasion particulier?
La garantie légale des vices cachés. Cette garantie obligatoire vaut pour tous les véhicules d’occasion, qu’ils soient vendus par un particulier ou par un professionnel. Elle est valable 2 ans à compter de la découverte du vice caché.
Comment se retourner contre ancien propriétaire?
Quand on constate un vice caché dans son logement, la première chose à faire est de tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur, en prenant contact avec lui, par courrier recommandé. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige devra se régler devant le tribunal.
Comment se défendre d’une accusation de vice caché?
Moyens de défense du Vendeur contre une accusation de vice caché
- Rapport d’expertise : la charge de la preuve du vice caché pèse sur le propriétaire.
- La remise en cause de l’expertise judiciaire.
- La nécessité d’investigation complémentaire pour conclure avec clarté dans le rapport.
Comment prouver un vice caché sur un véhicule d’occasion?
Dans un premier temps, il convient de prouver le vice caché en mandatant un expert automobile. Ce sera ensuite autour de votre avocat d’entamer une action en garantie. A moins que l’expert soit parvenu à obtenir une solution à l’amiable. Celle-ci est souvent possible.
Quel recours vente entre particulier?
Si le vendeur est un particulier
Vous disposez de deux ans pour faire valoir la garantie des vices cachés, délai qui court à compter de la découverte du vice caché et non pas à compter de la vente.
Comment attaquer un vendeur de voiture?
Saisissez le tribunal
Si malgré l’expertise contradictoire, le vendeur refuse toute indemnisation, vous devrez saisir la justice : Pour un litige n’excédant pas 4000 euros, adressez-vous à un juge de proximité. Entre 4000 et 10 000 euros, saisissez le tribunal d’instance.
Quelles sont les obligations d’un vendeur professionnel de voiture?
Le vendeur a une obligation d’information ou de renseignement à l’égard de l’acheteur et doit lui fournir les renseignements exacts afin qu’il décide d’acheter ou non le véhicule en toute connaissance de ces caractéristiques, défauts et qualités.
Comment garantir un véhicule d’occasion?
Il existe en France deux garanties légales qui couvrent tout achat de voiture d’occasion, quel que soit le type de vendeur, y compris si ce dernier est un particulier. Il s’agit de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie légale de conformité.
Quel document doit fournir le vendeur d’une voiture?
Les documents obligatoires
- Le certificat d’immatriculation. C’est la carte d’identité du véhicule.
- Le certificat de vente dit » de cession » Il fait état du changement de propriétaire d’un bien matériel.
- Le certificat de situation administrative dit » de non gage «
Quel recours quand on achète une voiture d’occasion?
Tenter un recours amiable après l’achat d’une voiture d’occasion. Au-delà des premières démarches amiables, le recours à un tribunal est toujours possible. Pour un véhicule d’une valeur inférieure à 10 000 euros, le Tribunal d’instance est l’établissement compétent.
Quel recours après l’achat d’une maison?
La garantie des vices cachés -Vente immobilière et vices cachés : quels recours pour l’acquéreur? Tout acquéreur d’un bien immobilier qui découvre après l’achat un problème qui n’était pas apparent dispose d’une action contre son vendeur : il s’agit de l’action en garantie des vices cachés.
Quels sont les recours contre une agence immobilière?
Afin de se défendre face à un agent immobilier peu diligent dans l’exercice de ses missions, le recours à un avocat compétent en droit immobilier est primordial. Il rassemblera les preuves des manquements du professionnel, pour ensuite demander un dédommagement à l’agence immobilière en réparation du préjudice subi.
Quel délai pour vice caché?
Quel est le délai pour agir en cas de vice caché? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Articles Similaires:
- Combien de temps garder une voiture?
- Comment vérifier le kilométrage d’une voiture?
- Combien d’année pour une voiture de collection?
- Combien de kilomètre peut faire un scooter 125?
- Combien de temps pour recharger une voiture électrique?
- Comment savoir si une voiture est d’origine française?
- Combien de temps pour charger un GPS Garmin?
- Combien de temps charger une batterie de voiture?
- Combien de temps dure une recharge de climatisation voiture?
- Comment savoir si une voiture a été accidentée?
